L’agrément CIR qui fait débat

16 Avr 2014 at

agrement-cir-credit-impot-rechercheDepuis quelques jours, c’est la nouvelle dont on parle chez les sous-traitants de R&D et en particulier chez les SSII, les ESN. Il s’agit de la modification par l’administration fiscale des principes de prise en compte des dépenses de R&D entre les clients et leurs sous-traitants.

Le Syntec numérique a averti rapidement ses adhérents du changement dans une alerte et conseille de renoncer à l’agrément CIR.

Il est vrai que la modification est sournoise. Pour l’anecdote, plusieurs experts avaient vu et compris ceci lors de la sortie du cerfa de CIR, en début d’année. Une « nouvelle case » était apparue, la 28b.

De quoi s’agit-il ?

Depuis 30 ans, les entreprises peuvent sous-traiter jusqu’à 2/3 de leurs travaux de R&D à des sociétés externes privées en Europe. La première condition est que le sous-traitant ait été au préalable agréé par le Ministère de la Recherche. Il possède une attestation le prouvant et il figure dans la liste officielle ici. Il y a plus de 7000 sous-traitants agréés !

Depuis longtemps aussi, le sous-traitant a la possibilité de faire son propre crédit d’impot recherche, et même s’il refacture ses travaux. Evidemment, le même projet ne peut être primé 2 fois, chez le sous-traitant et chez le client final.

Il y avait donc plusieurs situations. Si le client est à l’étranger ou plus généralement qu’il ne peut pas bénéficier du CIR, alors le sous-traitant pouvait en profiter, sans quelconque formalisme.
Dans le cas d’un client basé en France qui refusait de bénéficier du CIR, le sous-traitant faisait établir une attestation au client et déclarait les travaux dans son propre CIR.

Une nouvelle règle

Jusqu’à tout allait bien. Mais c’est désormais fini. La règle est désormais la suivante : si le sous-traitant agréé facture des prestations de R&D à une société française, qu’elle déclare ou pas ces travaux dans un CIR, le sous-traitant devra déduire sa facturation de sa propre base de CIR.

En d’autres termes, le sous-traitant agréé ne pourra de fait plus faire du CIR sur des travaux qu’il facture à une société en France.

La règle est figée désormais. On peut imaginer que l’administration a voulu mettre fin à ces pratiques d’attestation difficilement contrôlables et surtout empecher de façon radicale tout double CIR sur les mêmes travaux. En période de disette, la méthode est futée. C’est une façon, comme les contrôles accrus, de contenir le budget global qui ne cessait d’enfler d’année en année. A l’extrême, des travaux de R&D pourtant éligibles ne génèreront aucun CIR, à cause de cette règle.

Est-ce si pénalisant pour les entreprises ?

De nombreux sous-traitants ont bénéficié pendant des années du flou de la doctrine pour bénéficier du CIR. Il y a certainement eu des doubles comptages.

Certains évoquent un coup de rabot déguisé sur le CIR, de 600 millions. C’est possible mais ce sera probablement bienvenu à cause de la montée en puissance du CII, le crédit d’impôt innovation. Ce dernier a été largement sous-estimé. A ce sujet, la nouvelle règle ne concerne que les dépenses de R&D et pas les nouvelles dépenses d’innovation. Or dans un secteur comme le numérique, notre expérience montre que les travaux sous-traités relèvent bien plus de l’innovation que de la R&D !

 

Pour aller plus loin, le texte du BOI est ici à partir de l’alinéa 220 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6504-PGP.html

Contactez-nous pour évaluer dans votre situation l’impact de cette modification !