Crédit d’impot recherche et innovation : 2014, l’année du rescrit ?

04 Fév 2014 at

Rescrit CIRLe rescrit fiscal est aussi appelé demande d’avis préalable auprès de l’administration. Il existe plusieurs sortes de rescrits fiscaux, dont un spécifique pour le CIR (Crédit d’impôt Recherche) et un pour le CII (Crédit d’impot Innovation).

Le rescrit fiscal est par nature facultatif et la demande doit être généralement préalable aux opérations.

La protection recherchée concerne le caractère éligible d’un projet de développement. Le rescrit est justifié pour le CIR en raison de son instabilité et sa complexité à définir les limites de la R&D et de l’innovation.
Lors d’un contrôle, l’administration ne peut pas revenir ultérieurement sur l’éligibilité des travaux qui a été établi lors d’une demande de rescrit.

Cependant de nombreux spécialistes déconseillaient jusqu’alors ce processus, aux motifs que la protection était limitée à l’appréciation de l’éligibilité au CIR des travaux présentés, que la protection était limitée au projet présenté et que la protection ne concerne pas la situation de l’entreprise, le volume ou la nature des dépenses ou tout autre sujet.

Seulement 310 entreprises sur 20 000 bénéficiaires du crédit d’impot recherche déposaient en 2011 un rescrit pour tester l’éligibilité de leurs thèmes de recherche.

Il est fort à parier que ce nombre va croitre de façon très importante. En effet, le taux de contrôle fiscaux a explosé en 2013 ainsi que le nombre de sociétés redressées. Le secteur du numérique est en particulier très exposé. L’entreprise qui voudra sécuriser son dossier se posera désormais la question légitime de déposer une demande de rescrit.

Dans notre clientèle, de plus en plus souvent, la question est posée. Nous conseillons ce choix pour tous les sujets limites. Ce n’est pas une garantie absolue mais il est vrai que les entreprises qui en ont fait une démarche systématique sont moins exposées au contrôle du CIR.

Le rescrit a d’ailleurs très favorablement évolué en 2013. L’entreprise dispose désormais d’un délai jusqu’à 6 mois avant le dépôt de sa déclaration de Crédit d’impot recherche pour faire une demande de rescrit et obtenir une réponse avant de calculer son CIR (Crédit d’impôt Recherche). Cette situation est particulièrement intéressante puisque nos ingénieurs conseils discutent en permanence avec les équipes de développement des clients et peuvent soulever en cours d’année des sujets de développements potentiellement éligibles. Un dossier de rescrit peut alors être déposé.

En cas d’augmentation significative du nombre de rescrits, la question se posera de savoir si le Ministère de Recherche ou BPI France Innovation, deux des principaux évaluateurs, disposeront des ressources nécessaires pour traiter ces dossiers dans des délais raisonnables. Ils ne sont quelques centaines d’experts. Ils traitent déjà des centaines de demandes d’expertises en cours de contrôles fiscaux, plus de 3 000 rescrits pour le statut de JEI. Qu’en sera-t’il si le nombre de rescrit se compte en milliers ?

Enfin, un nouveau rescrit spécifique a été instauré par la Loi de Finance 2013 et qui rentrera en service en 2014. Il s’agit du rescrit pour l’éligibilité des dépenses d’innovation, et donc le CII (Crédit d’impôt Innovation). Les textes qui vont sortir prochainement préciseront le processus dédié, qui devrait faire participer des agents du Ministère du Redressement Productif et des DRIRE.

 

Pour évaluer l’opportunité d’une demande de rescrit CIR et CII, contactez nous

Pour en savoir plus sur le rescrit
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=NYG35KBIL2MMFQFIEIQCFFA?espId=0&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_5751
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5139/fichedescriptive_5139.rtf