Bénéfice rétroactif du crédit d´impôt recherche. Un droit méconnu

18 Juin 2014 at

305989_493547334001998_1668600795_nVous avez oublié de déposer un formulaire 2069A de crédit d’impôt recherche (CIR) l’année dernière et les précédentes ? Vous avez douté de l’éligibilité de vos thèmes de R&D, vous avez renoncé à bénéficier du CIR et vous avez changé d’avis

Avant 2008, il était impossible de déposer après la date limite une déclaration de CIR et donc d’en bénéficier rétroactivement. Le bénéfice était sur option annuelle de l’entreprise. L’oubli était irrévocable.

Très discrètement, en 2008, la condition de l’exercice d’une option pour le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) a disparu. C’est un changement important avec des conséquences juridiques et pratiques. Le défaut de dépôt du cerfa 2069A à la date du relevé de solde de l’IS n’entraîne plus la perte définitive du droit de bénéfice du CIR.

Or cette nouvelle possibilité de bénéfice rétroactif du CIR reste méconnue et très peu utilisée par les entreprises. Il y a encore peu de littérature sur le sujet et encore moins de doctrines administratives ou d’arrêts de jurisprudence.

Généralement assistées d’un conseil spécialisé, des entreprises décident de récupérer des crédit d’impôt recherche (CIR) oubliés ou minorés. Un contribuable peut demander le bénéfice du CIR jusqu’au terme du délai de réclamation contentieuse, c’est-à-dire, dans le cas commun, jusqu’à quatre années après les travaux.
Concrètement, pour bénéficier tardivement du CIR, l’entreprise doit déposer une réclamation, avec la déclaration 2069A et un dossier complet contenant toutes les pièces justificatives (notice scientifique, état de l’art, description des travaux, copies de diplômes et autres pièces administratives).

L’administration dispose d’un délai de réponse de six mois maximum, prorogeable de trois mois. L’administration demandera généralement une expertise des agents du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche pour juger le contenu scientifique et technique des travaux présentés par l’entreprise. En cas de réponse défavorable, l’entreprise pourra exercer un recours amiable et contentieux, comme pour toute réclamation fiscale.

Dans la pratique, cette demande de bénéfice du CIR, plusieurs années après, nécessite un travail important. Il s’agit de collecter des informations, des notes de recherche et de les enrichir, car elles sont parfois insuffisamment détaillées. Dans les équipes de chercheurs et d’ingénieurs, il est fréquent que certains aient déjà quitté l’entreprise. Il est très difficile de décrire des travaux anciens, en particulier de rédiger un état de l’art à postériori.

Avant de se lancer, un diagnostic préalable est indispensable. Il convient d’évaluer l’importance des travaux à réaliser et des chances raisonnables d’obtenir cette rectification. Le temps et les coûts à y consacrer seront comparés aux enjeux financiers qui peuvent être importants, surtout s’il s’agit de récupérer trois années de crédit d’impôt recherche (CIR).

 

Pour aller plus loin Crédit d’impôt recherche 2013 pour SSII, Editeurs, Entreprises du numérique : contrôle d’éligibilité en 35 points ou appelez nous pour un avis, un conseil